Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 38 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 3
Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
Commentaires • 5
Décisions • 93
[…] Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; […] le cas échéant, d'une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ; que le défaut de production de la délibération requise doit conduire le comptable à suspendre les paiements en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; que le paiement, en méconnaissance de ces dispositions, […]
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[…] er Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Port-Louis par Mme X du 1 janvier au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] /(…) 5° la production des pièces justificatives » ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret, « (…) lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Communauté de communes de la Boixe - Tourriers (Charente), 2018-01-09, Jugement n°2018-0001
[…] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] applicable à l'exercice 2014, le procureur financier rappelle que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte notamment sur la production des pièces justificatives et qu'aux termes de l'article 38 de ce même décret, […]
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[…] 337 – Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012- […] […]
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