Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 29 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement, ainsi que le paiement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes des articles 4, 5, 28, 29 et 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et 7, 10, 11, 29, 30 et 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Les ordonnateurs prescrivent
Lire la suite…- Collaborateur·
- Élus·
- Cabinet·
- Politique·
- Département·
- Service·
- Recrutement·
- Discours·
- Mission·
- Référence
2. Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2015, n° 1401439
[…] Z ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 28 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions abrogées par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et reprise à l'article 29 de ce même décret dès lors que ces dispositions sont relatives aux dépenses ; que, par ailleurs, si M. […]
Lire la suite…- Espace vert·
- Logement·
- Entretien·
- Marchés publics·
- Justice administrative·
- Décret·
- Concession·
- L'etat·
- Incendie·
- Personne publique