Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 42 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 5
Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de contrôle qu'il établit suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur peut être associé à l'évaluation des risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat.
Commentaires • 9
[…] dans le régime mis en place par l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Le pourvoi soutient que les intéressés avaient droit à la prime car ils en remplissaient les conditions. […] Le contrôle hiérarchisé de la dépense encadré par l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 permet un système dérogatoire au contrôle exhaustif de la dépense, mais il faut que les dépenses en cause figurent le plan de contrôle hiérarchisé. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Article 1er : La société SFR est déchargée de la somme de 19 840 euros.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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[…] Attendu qu'en application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense modifié « Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle » ;
Lire la suite…- Comptable·
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- Organisme public
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Pertuis (Vaucluse), 2018-01-10, Jugement n°2018-0002
[…] ATTENDU qu'en présence d'éléments insuffisants et contradictoires le comptable aurait dû suspendre les paiements en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le manquement de M. X… est donc établi ; […] ATTENDU qu'aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. […]
Lire la suite…- Prime·
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[…] 175 – Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable […]
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