Article 47 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2012
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 10

Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 1905387
Annulation

[…] Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 47, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. […] D'autre part, l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que : « () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». […]

 Lire la suite…
  • Pénalité·
  • Communauté de communes·
  • Marches·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Décompte général·
  • Titre exécutoire·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Réclamation·
  • Commune

2Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Panazol (Haute-Vienne) - Appel en cours, 2017-07-19, Jugement n°2017-0019

[…] par M me Elisabeth X… du er 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] 20, 38 et 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant gestion budgétaire et comptable publique, […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Mandat·
  • Comptable·
  • Montant·
  • Associations·
  • Délibération·
  • Loisir·
  • Contrôle·
  • Loi de finances·
  • Conseil municipal

3Chambres régionales et territoriales des comptes, Maison de retraite "Primerose" de Coutras (Gironde), 2018-04-25, Jugement n°2018-0013

[…] Franck X… du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2014 ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le code des juridictions financières ; […] VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] en veillant en particulier à la production des justifications ; qu'en vertu des articles 38 et 47 du même décret, […]

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Rémunération·
  • Médecin·
  • Échelon·
  • Dépense·
  • Loi de finances·
  • Retraite·
  • Action sociale·
  • Public·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).