Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 47 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 10
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
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[…] Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 47, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. […] D'autre part, l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que : « () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». […]
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[…] par M me Elisabeth X… du er 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] 20, 38 et 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant gestion budgétaire et comptable publique, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Maison de retraite "Primerose" de Coutras (Gironde), 2018-04-25, Jugement n°2018-0013
[…] Franck X… du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2014 ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le code des juridictions financières ; […] VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] en veillant en particulier à la production des justifications ; qu'en vertu des articles 38 et 47 du même décret, […]
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