Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 49 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 30 juillet 2015, n° 1401793
Annulation
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M Y applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ; Vu le code de justice administrative ;
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