Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 101 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2012
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Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 9
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 105.
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