Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 106 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2012
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Version01/02/2017
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Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 13
En fonction des résultats des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] - les taxes affectées ont été plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017). […] Par amendement à la loi de finances de 2012, le Parlement a également prévu qu'à partir du projet de loi de finances (PLF) 2013, « le Gouvernement présente, en annexe générale au PLF de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat (article 106) ».
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