Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Article 177 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2012

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l'absence de contrôleur budgétaire, par ces autorités. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.

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1. HAS, décision n° 2018.0235/DC/SG du 12 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2019

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 décembre 2018, Vu les articles L. 161-45 et R.161-78 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, DÉCIDE : er

Autorisation budgétaire·
Crédit de paiement·
Autorisation d'engagement·
Santé·
Investissement·
Autofinancement·
Fonds de roulement·
Comptable·
Plaine·
Roulement

2. HAS, décision n°2018.0045/DC/SG du 21 mars 2018 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget rectificatif

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 mars 2018, Vu les articles L. 161-45, R.161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision n°2017.0203/DC/SG du 20 décembre 2017 approuvant le budget initial 2018 ; DÉCIDE :

Autorisation budgétaire·
Budget rectificatif·
Crédit de paiement·
Autorisation d'engagement·
Santé·
Investissement·
Autofinancement·
Fonds de roulement·
Comptable·
Plaine

3. HAS, décision n° 2017.0203/DC/SG du 20 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2018

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 décembre 2017, Vu les articles L. 161-45 et R.161-78 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; DÉCIDE : er

Autorisation budgétaire·
Recette·
Crédit de paiement·
Autorisation d'engagement·
Équilibre·
Santé·
Investissement·
Autofinancement·
Fonds de roulement·
Plaine

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