Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 193 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 24
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ;
2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ;
3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 25/04/2014 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour , au visa des articles 192 et 193 du décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de :
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/18076
[…] Par conclusions déposées le 16 décembre 2014 et signifiées les 19 et 24 décembre 2014, elle demande à la cour de : Vu les articles L 624-3 et R 624-3 du code de commerce, […] Vu les articles 192 et 193 du décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012, […] Infirmer la décision attaquée, […] Constater que Madame E
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Concernant la cotisation au label LabelFrancEducation, elle est définie par l'article 5 du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label LabelFrancEducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label. […] Conformément à l'article 193 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]
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