Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 192 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 27
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Le 20 mai 2015, les 5 titres exécutoires ont été signifiés à nouveau à la SARL DENIS CHARPENTIER par huissier lui indiquant que : « Vous pouvez former OPPOSITION, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la signification du présent acte (article 117 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012) : […] Conformément aux dispositions de l'article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, les factures émises par Business France constituent des titres exécutoires. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) » ; que le titre exécutoire litigieux, émis le 14 juin 2013, vise expressément l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire, indique, au titre de la nature de la somme due, la mention : « INTEC – Inscription de M. […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 janvier 2021, n° 19/00952
[…] Les titres de perceptions émis par l'ENIM visent l'article 98 de la loi 92 1476 du 31 décembre 1992 et l'article 192 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012. […]
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[…] 67 – Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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