Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 192 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 15
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.
L'ordonnateur peut ne pas émettre un ordre de recouvrer correspondant à une créance dont le montant, qui ne peut excéder un seuil précisé par décret, est fixé par délibération de l'organe délibérant.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Les titres de perceptions émis par l'ENIM visent l'article 98 de la loi 92 1476 du 31 décembre 1992 et l'article 192 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012. […]
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[…] Le 20 mai 2015, les 5 titres exécutoires ont été signifiés à nouveau à la SARL DENIS CHARPENTIER par huissier lui indiquant que : « Vous pouvez former OPPOSITION, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la signification du présent acte (article 117 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012) : […] Conformément aux dispositions de l'article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, les factures émises par Business France constituent des titres exécutoires. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2014, n° 1311992
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) » ; que le titre exécutoire litigieux, émis le 14 juin 2013, vise expressément l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire, indique, au titre de la nature de la somme due, la mention : « INTEC – Inscription de M. […]
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[…] 67 – Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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