Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 214 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Dans les deux mois qui suivent l'arrêt du compte financier, l'agent comptable adresse au juge des comptes :
1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ;
2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ;
3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier ;
4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l'article 195.
A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est adressé au juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 mars 2018, Vu les articles R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; L'agent comptable entendu ; DÉCIDE :
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 juillet 2018, Vu les articles R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'article 4 du décret n°2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles ; L'agent comptable entendu ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Groupement inter-etablissements geriatriques - Ambazac (Haute-Vienne), 2017-10-04, Jugement n°2017-0041
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être me infligée à M Agnès X… et à M. Frédéric Y… , […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] qu'il a été produit le 9 décembre 2014, soit avec un retard de 25 mois ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 214 et 232 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, […]
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