Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 107 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
idArticle=LEGIARTI000026604299&cidTexte=LEGITEXT000026602558&dateTexte=20200613">107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséréd'une part du paragraphe 5 du BOI-REC-EVTS-20-10-10 5La procédure spécifique prévue par l'l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui énonce que « Les titres de perception émis en application de l107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséré
Lire la suite…