Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 115 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
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[…] le délai de recours figurant dans le courrier du 29 janvier 2019 ; le titre de recette est donc définitif ; M me C… ne peut donc plus opposer la prescription de la créance constatée dans un titre de recettes définitif ; en application de l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le titre de recettes lui a été notifié à nouveau par courriel du 7 janvier 2019 ;
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et est entaché d'une erreur matérielle quant à la désignation de son représentant légal ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 septembre 2015, n° 14/05336
[…] — l'article 115 du décret n° 2012-1246, entré en vigueur le 8 novembre 2012, ne pouvait ainsi s'appliquer à un titre de perception émis au cours du mois de juin 2009, […]
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