Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
Article 15 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. R112-25
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