Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 18 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R322-17

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1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) de Cusset (Allier), 2016-11-02, Jugement…

[…] Jean-Marc Y…, directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset, dont ils ont respectivement accusé réception les 18 et 21 du même mois ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, en vigueur à compter de l'exercice 2013, […]

Comptable·
Recette·
Recouvrement·
Organisme public·
Personne âgée·
Département·
Comptabilité·
Titre·
Établissement·
Compte

2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isere), 2016-11-03, Jugement n°2016-0061

[…] le 11 pour ce qui concerne Mmes X… et Z… ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, en vigueur à compter de l'exercice 2013, […]

Comptable·
Recette·
Recouvrement·
Cour des comptes·
Organisme public·
Commune·
Comptabilité·
Rhône-alpes·
Charges·
Ministère public

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