Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
Article 25 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-55-2
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