Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
Article 53 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977Art. 7
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.