Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 182 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002
Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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