Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 85 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 6, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 13, Art. 17

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