Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 90 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972
Art. 2, Art. 5-1, Art. 5-2

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