Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe art. D310-15-3

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