Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

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[…] Il y a lieu de mettre les modalités d'exercice du droit de visite médiatisé en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article 1180-5 du Code de procédure civile issues du décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012, en précisant la durée des rencontres, qui seront de trois heures en l'espèce, la fréquence desdites rencontres étant maintenue à deux par mois.

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[…] Sur un plan strictement juridique, on relèvera qu'à l'époque de la mise en oeuvre de la mesure, aucun texte ne venait organiser la fixation par le juge aux affaires familiales de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, les règles n'en ayant été posées que par le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012.

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[…] Néanmoins, si les contacts mère-enfants doivent être conçus avec prudence afin de préserver l'équilibre des mineurs, ces liens ne sauraient être totalement interrompus de sorte qu'il importe de prévoir, sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et des décrets n° 2012-1153 et 2012-1312 des 15 octobre et 27 novembre 2012, la mise en oeuvre d'un droit de visite de Madame Z de façon médiatisée, lorsque l'état de santé de l'intéressée lui permettra d'assurer une telle rencontre.