Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5
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