Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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Version30/11/2012
Entrée en vigueur le 30 novembre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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