Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts

L'article 344 GE de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.

Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts rend obligatoire la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. […]

Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui impose aux personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux une obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. […] Il dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. […]