Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l'aide d'Etat n° C25/2008 Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 712-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-6 à L. 3253-13, L. 5421-1 à L. 5421-3 et L. 5423-26 à L. 5423-31 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin