Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 2, Art. 3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).