Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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