Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 31 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
Décrète :