Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2012 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5832-3 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls