Décret du 6 mars 1961
Article 1 du Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013 - art. 1
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] 1°) de rejeter le recours du ministre ; […] du directeur général des finances publiques, lui-même habilité par les dispositions de l'article 1 er du décret du 6 mars 1961 à déléguer en toutes matières dans ses attributions la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat ; que, par suite, […]
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[…] 4. D'autre part, le ministre justifie, par la production de l'arrêté du 24 novembre 2020 du directeur général des finances publiques, sous la forme d'un extrait de l'édition du Journal officiel du 6 décembre 2020 qui en a assuré la publication, de ce que M. A C, administrateur des finances publiques, était habilité par le directeur général des finances publiques, lui-même titulaire d'une délégation permanente du ministre, qui lui a été conférée par l'article 1er du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, pour saisir la cour administrative d'appel de Douai, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'une requête d'appel, en vertu du g) du 2. de l'article 2 de cet arrêté. […] 1
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 mai 2001, 98BX00776, inédit au recueil Lebon
[…] 1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 décembre 1997 en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a déchargé M. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mars 1961, modifié, portant délégation de signature : « Le directeur général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, […]
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