Article 2 du Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature

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Version11/03/1961

Entrée en vigueur le 11 mars 1961

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 11 mars 1961

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