Décret n°2012-1352 du 4 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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