Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2012 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :