Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-2
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