Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est toutefois mis un terme à cette « ambiguïté » par la dernière modification de l'article R. 312-4, résultant du décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur. […]