Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
Article 4 du Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021 - art. 6
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00261
[…] que l'article 4 du décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur précise toutefois qu'arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1 er janvier 2013';
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