Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012
Article 8 du Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 2
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA02633, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Madrid Movilidad SA, n°C-277/08) et des dispositions des articles 1er, 3, 10 et 12 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; […] — l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret […] D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière : " I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, […]
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