Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-7 et R. 382-30-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-68 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 89 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66