Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 décembre 2012
Dernière modification : 14 décembre 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 8
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira