Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4

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