Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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