Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R242-72

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