Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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