Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3252-34-1
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