Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012
Article 11 du Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
I. ― (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
III. ― (Abrogé)
IV. ― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 octobre 2015, 369417, Inédit au recueil Lebon
[…] du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, […] notamment dans ses arrêts C-8/74 du 11 juillet 1974 (point 5) et C-379/98 du 13 mars 2001 (point 69), […]
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