Article 3 du Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles

[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet mentionnée ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — tout agent qui se trouve sous la direction de son employeur, même hors des lieux habituels de travail, doit être reconnu comme étant sous la direction de sa hiérarchie ;