Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 2012
Dernière modification : 20 décembre 2012
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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1Part Incitative De La Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères
M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 8 janvier 2015

Le décret ° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise certaines modalités de mise en œuvre de la taxe. D'une part, le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. […] Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM. […]

 

2Impôts Locaux - Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Dispositif Incitatif. Réglementation.
M. Jean Glavany · Questions parlementaires · 4 février 2014

Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 précise la nature des données faisant l'objet de cet échange ainsi que les modalités et le calendrier de leur transmission. Ainsi, au cours du mois de mars de l'année d'imposition, l'administration fiscale transmet aux collectivités locales un fichier des locaux imposés à la TEOM. Les collectivités locales complètent ce fichier du montant de la part incitative à la TEOM pour chaque local et le renvoient avant le 15 avril.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379-0 bis, 1522 bis, 1639 A et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 97 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012,
Décrète :


Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 325 bis
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac