Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012
Article 5 du Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2323-12-2
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